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CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONSOMMATEUR 

KINGDOM OF ARTS (SAS KOA)

Les présentes Conditions Générales, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société SAS KOA par le biais de la marque KINGDOM OF ARTS, ci-après dénommé « le Vendeur » et ses clients dans le cadre des commandes électroniques passées par des particuliers agissant, à titre personnel et en qualité de consommateur par le biais du site Internet accessible aux adresses : www.kingdom-of-arts.fr et www.kingdom-of-arts.com . 

Tous les professionnels qui souhaitent commander sur notre site Internet sont invités à s’identifier en qualité de professionnel et à accepter les Conditions Générales correspondantes.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Il appartient aux clients de les consulter et de les accepter avant toute commande.

Toutes commandes passées en ligne supposent l’acceptation entière et sans réserve aux Conditions Générales en vigueur au jour de la vente. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France Métropolitaine.

Article 1 -  OBJET 

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens par le vendeur à l'acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France  Métropolitaine et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à contact@kingdom-of-arts.com.

ARTICLE 2 – COMMANDE 

Préalablement à la passation d’une commande, le client particulier est tenu de créer un compte afin de renseigner notamment toute les informations relatives à son état civil, domiciliation. Le professionnel se réserve le droit de refuser toute commande sur le site Internet si les informations sont incomplètes, ou inexactes.

Un fois le compte dûment complété, l’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra, dès la création du compte, accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra valider les produits sélectionnés préalablement et ajoutés au panier, choisir l'adresse et le mode de livraison. Le vendeur accusera et validera la commande en ligne dès que le « panier » sera confirmé par l’acheteur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Dans certains cas, notamment en cas de commande anormale, manquement du client notamment le  défaut de paiement, adresse erronée, information incomplète ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit  d’annuler ou simplement de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

La disponibilité des articles et les délais de livraison sont indiqués sur le site.  En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur devra adresser un message à contact@kingdom-of-arts.com.

ARTICLE 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée par le client professionnel en cas d’indisponibilité d’un produit.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ne sont donc pas opposable au vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de cesser la commercialisation de tout produit proposé au client professionnel figurant le site Internet ou de modifier les caractéristiques des produits vendus sans que la responsabilité du vendeur ne puisse être engagée à cet égard et/ou réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT 

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur au comptant.

 

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur (carte de crédit). 

Les paiements en ligne sont réalisés par le biais d’une plateforme sécurisés et cryptées au travers du protocole SSL (Secure Socket Layer).

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. 

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées. 

ARTICLE 5 – PRIX 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITE DES PRODUITS- RETARD DE LIVRAISON- REMBOURSEMENT

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués sur le site internet. Les délais d'expédition courent à compter de la date de confirmation de la commande. 

 

En cas de non-respect des délais contractuels, l'acheteur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec avis de réception, après avoir enjoint le vendeur d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Cependant, s'il le désire, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. 

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

Les conditions de livraisons, notamment les couts et le délai différent en fonction du mode de livraison choisi et sont précisées sur le site lors de la commande et confirmées par le client.

Les produits commandés sont livrés à votre domicile, par un transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés et à l'initiative exclusive du vendeur. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée lors de la commande par l'acheteur sur le site, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. 

Pour les commandes hors France Métropolitaine, merci d’envoyer un mail à contact@kingdom-of-arts.com.

ARTICLE  8 – RECEPTION DES PRODUITS

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

 
L'acheteur doit indiquer sur le bon de transport et sous forme de réserves manuscrites complètes, motivées et aussi précises que possible, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, à peine de forclusion, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée suivant la réception du ou des articles. Il s’engage à transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 
L'acheteur devra également formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au dans les dans les trois jours à peine de forclusion, non compris les jours fériés, suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Cette réclamation pour être valable  devra obligatoirement les références de commande et livraison correspondante. 

Si des accessoires sont manquant l’acheteur devra l’indiquer au vendeur dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison afin qu’il puisse demande au fournisseur de faire parvenir les éléments manquant dans les meilleurs délais.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.


Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) et seulement après accord préalable et écrit du vendeur.


En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par tout moyen de transport à sa convenance mais avec un suivi ou tracking, à l'adresse suivante :

Kingdom of arts / SAS KOA

2 impasse Ille-Fruits

66130 ILLE-SUR-TET
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

En l’absence de réserve ou réclamations formulées par le client conformément aux prescriptions susvisées, tout produit livré par le vendeur sera réputé conforme.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION 

Le vendeur professionnel doit communiquer à l'acheteur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétraction ; celui-ci sera téléchargeable sur le site Internet du Vendeur.

Conformément aux dispositions de l’article 121-21 du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'acheteur. La décision de rétraction devra être notifiée par écrit et par tout moyen notamment sur l’espace client du vendeur. A réception de la demande de rétractation un accusé de réception contenant les modalités de retour du colis sera transmis à l’acheteur.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. 

Ce droit de rétractation est exclu pour 

-  les contrats de biens confectionnés à la demande de l'acheteur ou nettement personnalisés ;

-  les contrats de biens qui, par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;

-  les cassettes vidéo, CD, DVD s'ils ont été ouverts par l'acheteur ;

-  la presse (journaux, périodiques ou magazines).

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens. 

Le produit devra être retourné au vendeur, dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par tout moyen de transport à sa convenance mais avec un suivi ou tracking, à l'adresse suivante : 

Kingdom of arts / SAS KOA

2 Impasse Ille-Fruits

66130 PERPIGNAN

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'acheteur. 

Le vendeur devra rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits

Le remboursement interviendra suivant le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

ARTICLE 10 – GARANTIE 

Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles  1641 et suivants du code civil.

 
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

-  L'acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.


Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 
En outre, il est rappelé que :

 -  la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

-  L'acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article  1644 du code civil.


Les produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l'application de la garantie légale de conformité de l'article L. 211-4 du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles  1641 et suivants du code civil.

L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTE 

 Les informations collectées pendant les commandes sont à destination personnelle du vendeur  et sont utilisées exclusivement pour le traitement et suivi des commandes et le web marketing du site Internet.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification  et de suppression des données personnelles collectées.

ARTICLE 13 – MEDIATION

Notre entreprise adhère au système de médiation du e-commerce.

Le médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance.

Le médiateur du e-commerce interviendra uniquement en l’absence de médiateur sectoriels (Médiateur de la Fédération e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) 60, rue La Boétie75008 Paris)

ARTICLE 14 – VALIDITEE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE  

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable. A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix

SAS KOA

SIREN 849204664 RCS PERPIGNAN

SIRET  n° 84920466400015

TVA Intracommunautaire FR87849204664

APE 3299Z

2, impasse Ille-Fruits - 66 130 Ille sur Têt

Tél. : 04 68 21 95 54

e-mail : contact@kingdom-of-arts.com