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CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNEL

KINGDOM OF ARTS (SAS KOA)

Les présentes Conditions Générales, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre la société SAS KOA par le biais de la marque KINGDOM OF ARTS, entreprise spécialisée ci-après dénommé « le Vendeur » dans le cadre des commandes électroniques passées par une clientèle professionnelle agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (société commerciale, association, artisan, profession libérale, collectivité…)  par le biais du site Internet accessible aux adresses : www.kingdom-of-arts.fr et www.kingdom-of-arts.com.

Tous les professionnels qui souhaitent commander sur notre site Internet sont invités à s’identifier en qualité de professionnel et à accepter les Conditions Générales correspondantes.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Il appartient aux clients professionnels de les consulter et de les accepter avant toute commande.

Toutes commandes passées en ligne supposent l’acceptation entière et sans réserve aux Conditions Générales en vigueur au jour de la vente. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des quelconques obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. Toute dérogation à ces Conditions Générales suppose la signature entre les parties d’une convention expresse et dérogatoire.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France Métropolitaine.

Article 1 -  OBJET 

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens par le vendeur à l'acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France Métropolitaine et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à contact@kingdom-of-arts.com.

ARTICLE 2 – COMMANDE 

Préalablement à la passation d’une commande, le client professionnel est tenu de créer un compte professionnel afin de renseigner notamment toute les mentions légales obligatoires : dénomination sociale, siège social, n° SIRET et SIRENE. Le professionnel se réserve le droit de refuser toute commande sur le site Internet si les informations sont incomplètes, inexactes ou non conformes au Kbis du client professionnel.

Un fois le compte professionnel dûment complété, l’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra, dès la création du compte, accepter en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra valider les produits sélectionnés préalablement et ajoutés au panier, choisir l'adresse et le mode de livraison. Le vendeur accusera et validera la commande en ligne dès que le « panier » sera confirmé par l’acheteur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,

-  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Dans certains cas, notamment en cas de commande anormale, manquement du client professionnel notamment le  défaut de paiement, adresse erronée, information incomplète ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit  d’annuler ou simplement de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

La disponibilité des articles et les délais de livraison sont indiqués sur le site. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

L'annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. 

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur professionnel devra adresser un message à contact@kingdom-of-arts.com.

ARTICLE 3 – INFORMATION SUR LES PRODUITS 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée par le client professionnel en cas d’indisponibilité d’un produit.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles et ne sont donc pas opposable au vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de cesser la commercialisation de tout produit proposé au client professionnel figurant sur le site Internet ou de modifier les caractéristiques des produits vendus sans que la responsabilité du vendeur ne puisse être engagée à cet égard et/ou réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT 

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur au comptant. 

Le règlement de la commande se fait uniquement par carte ou virement bancaire. L'acheteur doit renseigner ses coordonnées bancaires. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment la faculté de solliciter, en cas de défaut de paiement, la résolution de la vente, le droit de solliciter des garanties commentaires ou de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l'acheteur d'adresser au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un extrait Kbis. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

Le vendeur aura également la faculté en cas d’impayés total ou partiel et sans mise en demeure préalable d’appliquer :

-des pénalités de retard calculées en fonction d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur sur les montants restants dus et pour la durée correspondant au nombre de jours en retard entre la date d’échéance de la facture et le règlement effectif ;

-l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 euros conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce ;

- une indemnisation pour le préjudice subi du fait des retards ou absence de règlement ;

-l’exigibilité immédiate de toutes sommes restants dues.

 ARTICLE 5 – PRIX 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.  

Par conséquent le client professionnel ne pourra à aucun moment contester les évolutions de prix sur le site Internet.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les frais de livraison qui sont refacturés au client professionnel sont indiqués sur le site Internet ou sur la confirmation de commande préalablement à la vente. Ce tarif de livraison est établi pour les livraisons en France Métropolitaine et Corse exclusivement. Pour toute livraison hors de France Métropolitaine, il convient d'adresser un message à contact@kingdom-of-arts.com.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITE DES PRODUITS- RETARD DE LIVRAISON

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la date de confirmation de la commande.

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En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que se soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

Les conditions de livraisons, notamment les coûts et le délai différent en fonction du mode de livraison choisi et sont précisées sur le site lors de la commande.

Les produits commandés sont livrés exclusivement à l’acheteur par un transporteur indépendant, selon l'encombrement et le poids des produits commandés à l'initiative exclusive et aux risques (EXW) de l’acheteur. 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Le transfert des risques intervient au moment de l’enlèvement des marchandises  auprès du vendeur (EXW) par le transporteur indépendant.  

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

 
Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués.

Aucun retard de livraison n’autorise l’acheteur à annuler partiellement ou totalement sa commande ou à refuser les livraisons sans l’accord préalable du vendeur conformément à l’article suivant. Aucune pénalité ne pourra être appliquée sans l’accord préalable du vendeur et sous réserve de prouver la réalité du préjudice.   

ARTICLE 8  – RECEPTION DES PRODUITS

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

 
L'acheteur doit indiquer sur le bon de transport et sous forme de réserves manuscrites complètes, motivées et aussi précises que possible, toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les trois jours, à peine de forclusion, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée suivant la réception du ou des articles (article L.133-3du Code de Commerce). Il s’engage à transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

 
L'acheteur devra également formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au dans les trois jours à peine de forclusion, non compris les jours fériés, suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Cette réclamation pour être valable devra obligatoirement porter les références de commande et de  livraison correspondantes. 

Si des accessoires sont manquants l’acheteur devra l’indiquer au vendeur dans les 7 jours ouvrables suivant la livraison afin qu’il puisse demande au fournisseur de faire parvenir les éléments manquants dans les meilleurs délais.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.


Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) et seulement après accord préalable et écrit du vendeur.


En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d'origine, par tout moyen de transport à sa convenance mais avec un suivi ou  tracking, à l'adresse suivante : 

Kingdom of arts / KOA

2, impasse Ille-Fruits

66130 ILLE-SUR-TET
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

En l’absence de réserve ou réclamations formulées par le client conformément aux prescriptions susvisées, tout produit livré par le vendeur sera réputé conforme.

ARTICLE 9 – DROIT DE RETRACTATION 

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation.

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RESERVE DE PRORIETE 

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article  L.624-16 du Code de Commerce.


De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

En cas de revente, l'acheteur s'engage à avertir immédiatement notre société pour lui permettre d'exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l'égard du tiers acquéreur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

  

Le vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, le vendeur pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible.

 En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et le vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

 
La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.


A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l'exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale.

ARTICLE 11 – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES ET RESPONSABILITES DES PRODUITS DEFECTUEUX. 

Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

Le vendeur garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. 

La garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. 

Elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par le vendeur. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage des produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. 

La  garantie ne concerne que les vices cachés. Les clients étant des professionnels, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et les clients professionnels sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Le vendeur ne couvre pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non des produits sauf si celui-ci a été réalisé sous la surveillance du vendeur.

La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des produits défectueux  et se limite aux six premiers mois d'utilisation. Les pièces sont réputées utilisées par les clients professionnels au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse les clients professionnels doivent justifier de la date du début d'utilisation. La garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période. La garantie cesse de plein droit dès lors que le client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

ARTICLE 12– FORCE MAJEURE 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. 

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients professionnels. 

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTE 

 Les informations collectées pendant les commandes sont à destination personnelle du vendeur  et sont utilisées exclusivement pour le traitement et suivi des commandes et le web marketing du site Internet.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 l’acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification  et de suppression des données personnelles collectées.

ARTICLE 14– VALIDITEE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE  

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution du Contrat.
Si elles n'y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal de commerce de PERPIGNAN.

SAS KOA

SIREN 849204664 RCS PERPIGNAN

SIRET  n° 84920466400015

TVA Intracommunautaire FR87849204664

APE 3299Z

2, impasse Ille-Fruits - 66 130 Ille sur Têt

Tél. : 04 68 21 95 54

e-mail : contact@kingdom-of-arts.com